Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique
Article 7
Versions de la disposition
7. La clientèle d’un lieu d’information et d’accueil touristique doit, en dehors des heures d’ouverture pendant la période d’exploitation du lieu d’information et d’accueil touristique, pouvoir accéder à une boîte vocale ou à un répondeur afin notamment d’être dirigée au centre d’appel du ministère du Tourisme.
En vig.: 2022-09-01
7. La clientèle d’un lieu d’information et d’accueil touristique doit, en dehors des heures d’ouverture pendant la période d’exploitation du lieu d’information et d’accueil touristique, pouvoir accéder à une boîte vocale ou à un répondeur afin notamment d’être dirigée au centre d’appel du ministère du Tourisme.
